CGV - Conditions générales de vente

 

Préambule

La Boutique BIOSEA (ci-après dénommée le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par Internet à l'adresse www.boutique.biosea.fr. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Le présent site est édité par la société BIOSEA et permet de vendre des produits cosmétiques, produits de maquillage, parfums et accessoires ‘ci-après dénommés ‘produits’ à des internautes sur le site ‘ci-après dénommés ‘utilisateurs’.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BIOSEA au capital de 7.500 euros dont le siège social est au 30 Avenue des Châtelets, 22950 Trégueux, immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro RCS 450094297 ci-après dénommée " BIOSEA " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " BIOSEA " dénommée ci-après " l’acheteur ".

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique

BIOSEA se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent, pour la France et l’Europe, les droits et obligations de l'entreprise BIOSEA et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits cosmétiques, produits de maquillages, parfums, accessoires exclusivement sur le réseau Internet, uniquement sur le présent site www.boutique.biosea.fr.

Toute prestation accomplie par la société BIOSEA implique la consultation et l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’utilisateur.  Il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5. ci-dessous, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sur notre site, au jour de la consultation du site par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société BIOSEA ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

 

Article 3. Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Article 4. Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA, applicable au jour de la commande, est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La société BIOSEA se réserve le droit, ce que l’utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 5. Commande

L’Utilisateur qui souhaite passer une commande, peut choisir les produits qui l’intéressent en cliquant sur le bouton ‘ajouter au panier’.

À tout moment, l'Utilisateur pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur ‘mon panier’ accessible en haut à droite de chaque page du site, ou terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur ‘mon panier’.

L’utilisateur valide sa commande, si les produits listés correspondent bien à sa demande, après avoir renseigné toutes les informations demandées permettant d’identifier son nom, prénom, adresse, adresse email, et lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Ensuite l’utilisateur choisit le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande. Ce dernier cliquera sur la case « Valider » pour payer sa commande et sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du CIC. L'acheteur peut régler ses achats par carte bancaire (carte visa ou carte bleue). Il est précisé que le serveur de la banque CIC bénéficie d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de BIOSEA. 
Dès qu'il valide le paiement, l'Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur.

La société BIOSEA confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société BIOSEA constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société BIOSEA dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

 

Article 6. Livraison

La livraison est limitée à la France Métropolitaine, DOM TOM et Europe.

BIOSEA  s'engage à expédier la Commande dans un délai de 24h à 2 jours ouvrés.

La livraison sera effectuée par Colissimo suivi, dans un délai de 2 jours ouvrés, pour la France Métropolitaine, garanti par La Poste. La livraison s'effectue à l'adresse de livraison spécifiée par l’Acheteur lors de la commande.

Article L12-19-4: Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. 

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 7. Droit de rétractation

Conformément à l'article R121.1 du code de la consommation, le consommateur peut exercer un droit de rétractation en utilisant le formulaire disponible ci-dessous :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&categorieLien=id

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande. Le(s) Produit(s), non ouvert(s), non utilisé(s), sera (seront) retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine, et accompagné(s) du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, à l'adresse suivante : BIOSEA, 16 Rue du Ventoué, 22400 Lamballe. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si les conditions susmentionnées sont remplies, BIOSEA remboursera à l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, la totalité des sommes versées par l’Acheteur. Ce qui inclue les frais d’envoi initial mais pas les frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

 

Article 8 : Informatique & Libertés

 Les informations collectées par BIOSEA lors de toute Commande de l’Acheteur sont nécessaires au traitement des Commandes par BIOSEA.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978,  l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’Acheteur peut exercer ce droit en écrivant à BIOSEA, 16 Rue du Ventoué, 22400 Lamballe, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

BIOSEA est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, sous réserve de l’accord préalable donné par l’Acheteur dans le cadre de la procédure d’inscription.

La collecte d’informations est déclarée auprès de la CNIL sous le n°1746568.

 

Article 9. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 10. Relations clients - Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h au service Relations Clients de la société BIOSEA.

Adresse: BIOSEA, 16 Rue du Ventoué, 22400 Lamballe

Tél: 02 96 30 41 90

e-mail: contact@biosea.fr

 

Article 11. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

NOTA :  Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. 

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article 15-II : ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

NOTA : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 12. Loi applicable - Juridiction compétente

Les ventes de produits de la société BIOSEA sont soumises au droit français quelque soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige, à défaut d’accord amiable, sera de la compétence des tribunaux français compétents en application des règles du code de procédure civile français.